La structure

GEMAPI

Contexte réglementaire

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a créé une nouvelle compétence "GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations" dite GEMAPI.
La double approche "milieux aquatiques" et "inondations" portée par la compétence GEMAPI est un enjeu fort pour les années à venir afin d’apporter des solutions novatrices et intégrées à ces deux problématiques trop longtemps traitées de manière distincte.

La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a fixé la mise en vigueur de la compétence au 1er janvier 2018.

Que comprend la compétence GEMAPI ?

Cette compétence a pour but de préserver et gérer les milieux aquatiques à une échelle hydrographique cohérente (bassin versant) et d’intégrer la prévention des inondations dans l’aménagement du territoire.

Cette compétence, définie dans l’article L211-7 du Code de l’Environnement, comprend les 4 alinéas obligatoires suivants :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau.
- La défense contre les inondations et contre la mer.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Des missions complémentaires peuvent être adoptées par la structure porteuse de la compétence GEMAPI parmi les 8 autres alinéas de l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
Exemple :
- L’approvisionnement en eau.
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols.
- L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
- ...

Qui aura la compétence GEMAPI ?

Au 1er janvier 2018, le bloc inter-communal (Communauté d’Agglomération et Communauté de Communes) aura la responsabilité de cette compétence qui pourra alors soit :
- Garder cette compétence.
- Transférer l’ensemble de la compétence à une collectivité réalisant déjà ce type de compétences tel que les Syndicats de rivière ou les Communautés de Communes.
- Déléguer une partie de la compétence par convention avec un EPTB ou un EPAGE déjà formé. Cette délégation sera exceptionnelle pour des cas particuliers.

EPTB : Etablissement Public Territorial de Bassin
EPAGE : Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux

S’organiser pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI

Afin d’être prêt au 1er janvier 2018, le Syndicat des Trois Rivières a lancé une étude pour mener une réflexion sur cette nouvelle compétence.

Bassins versants du territoire du Syndicat en 2016 Cette étude comporte 3 étapes majeures :
- Établir un état des lieux et élaborer un Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (appelé SOCLE) :
* Les compétences déjà exercés dans le domaine et par qui ?
* Les milieux aquatiques et les ouvrages rentrant dans le champ de cette compétence.
- Proposer des scénarii de mise en place de la GEMAPI sur le territoire.
- Accompagner, pour les 3 dimensions : juridique, financière et comptable, les collectivités du territoire pour l’instauration de la compétence GEMAPI en fonction du choix retenu.

Cette étude, lancée au printemps 2016, devra durer un an. L’ensemble des partenaires techniques et financiers (les collectivités, les Directions Départementales des Territoires, l’Agence de l’Eau, les Départements...) participent au travail de réflexion pour une meilleure concertation et à la définition de la stratégie à adopter.

L’entretien et la gestion de la végétation des berges, des ouvrages restent à la charge des propriétaires riverains.
La collectivité portant la compétence GEMAPI pourra se substituer aux propriétaires en cas de mission d’urgence et d’intérêt général.

Un contrat de rivière, un enjeu pour tous

Syndicat des 3 rivières - Château de la Lombardière - BP 8 - 07430 DAVEZIEUX - Tel : 04.75.67.66.75 - Fax : 04.75.67.24.58 - email : contact@3rivieres.fr

Une création Visual-Link Libellule